Mentions légales
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026. Les présentes mentions légales sont établies en application de l'article 6, III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après la « LCEN ») ; elles identifient l'éditeur et l'hébergeur du site accessible à l'adresse portail-commercants.fr (ci-après le « Portail »).
Sommaire
Article 1 — Éditeur et directeur de la publication
Éditeur et gestionnaire : Antoine Machado, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial ARTSCULT (Solutions digitales entreprises), 353 rue de la Marquerose, 34070 Montpellier — SIRET 392 820 445 00048 — code APE 6201Z (programmation informatique) — téléphone +33 6 51 72 81 17 — contact@portail-commercants.fr (ci-après l'« Éditeur » ou « ARTSCULT »).
Directeur de la publication : Antoine Machado, en sa qualité d'Éditeur du Portail, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Définitions communes : les termes définis au présent article valent pour l'ensemble des documents contractuels et informatifs du Portail, à savoir les présentes mentions légales, les conditions générales d'utilisation, les conditions générales de vente et la politique de confidentialité. L'Éditeur y revêt la qualité de « Vendeur » au sens des conditions générales de vente et de « responsable de traitement » au sens de la politique de confidentialité. Le Portail comprend les espaces réservés aux Visiteurs, aux Membres, aux Responsables d'établissement, aux mairies et à l'Administration.
Article 2 — Hébergeur
Hébergement : IONOS SARL, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €, 431 303 775 RCS Sarreguemines, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France — téléphone 09 70 80 89 11 — www.ionos.fr. Les serveurs du Portail sont situés à Karlsruhe (Allemagne), dans l'Union européenne.
Article 3 — Nature du service
Nature du service : le Portail est un service privé d'annuaire local, édité à titre professionnel par l'Éditeur. Il n'est pas un service officiel d'une collectivité territoriale, sauf convention écrite expressément mentionnée sur la page concernée.
Qualité de l'Éditeur : l'Éditeur est responsable des contenus qu'il rédige lui-même. S'agissant des contenus fournis par les utilisateurs (fiches d'établissements, événements, communiqués de mairie, évaluations), il intervient en qualité de prestataire de services d'hébergement, au sens de l'article 6, I, 2 de la LCEN et de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065, et n'est responsable de ces contenus que dans les conditions et limites prévues par ces textes, notamment lorsque, ayant connaissance de leur caractère manifestement illicite, il n'a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.
Article 4 — Contact et signalement de contenus
Point de contact (articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065) : les autorités des États Membres, la Commission européenne et les personnes utilisant le Portail peuvent joindre l'Éditeur, directement et par voie électronique, à contact@portail-commercants.fr, en français.
Signalement d'un contenu illicite : toute personne peut notifier à l'Éditeur un contenu qu'elle estime illicite en écrivant à contact@portail-commercants.fr, en indiquant son identité, la description précise du contenu et son adresse, ainsi que les motifs légaux de son retrait (article 6, I, 5 de la LCEN). Une notification abusive ou mensongère expose son auteur aux sanctions prévues par la loi.
Article 5 — Propriété intellectuelle et marques de tiers
Propriété intellectuelle : la structure, le code, les textes et les éléments graphiques propres au Portail (dont la marque « Portail Commerçants » et le logo de l'Éditeur) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Les contenus fournis par les établissements et les mairies demeurent placés sous la responsabilité de leurs auteurs (voir les conditions générales d'utilisation).
Marques, logos et signes distinctifs : les noms commerciaux, marques et logos de tiers (établissements référencés, plateformes de billetterie et de réservation, réseaux sociaux, prestataires) qui apparaissent sur le Portail sont reproduits à titre purement représentatif et illustratif, aux seules fins d'identifier l'établissement, la plateforme ou le service désigné. Ils demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur présence n'emporte ni affiliation, ni partenariat, ni parrainage, ni approbation, ni cession ou concession de droits au profit de l'Éditeur ou de toute personne utilisant le Portail. Cet usage s'inscrit dans les limites de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle (usage de bonne foi, conforme aux usages loyaux du commerce, pour désigner ou mentionner les produits ou services du titulaire). Tout titulaire de droits qui souhaiterait obtenir la rectification ou le retrait d'un signe est invité à en faire la demande à contact@portail-commercants.fr ; il y sera donné suite dans les meilleurs délais.
Article 6 — Crédits
Crédits : icônes Phosphor (licence MIT, phosphoricons.com), Lucide (licence ISC, lucide.dev) et Font Awesome Free (icônes sous licence CC BY 4.0, fontawesome.com). Les photos de communes actuellement publiées sont des photographies de l'Éditeur, libres de droit. D'autres photos pourront être ajoutées à une commune à condition que sa mairie les communique à l'Éditeur, en certifiant en détenir les droits (ou l'autorisation de leur auteur) et avoir l'accord des personnes reconnaissables. Les populations légales et les contours de communes proviennent de l'Insee et de l'API géographique de l'État (licence ouverte) ; les quartiers de Montpellier de Montpellier Méditerranée Métropole (licence ODbL) ; d'autres quartiers de contributeurs OpenStreetMap (licence ODbL).
Article 7 — Droit applicable
Droit applicable : les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Les textes de référence sont la LCEN et le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, consultables respectivement sur www.legifrance.gouv.fr et eur-lex.europa.eu.
Accessibilité : l'état de conformité du site public, les résultats des contrôles et les voies de recours figurent dans la déclaration d'accessibilité (page « Accessibilité »), complétée par l'article 10 bis des conditions générales d'utilisation.
Données personnelles : le traitement des données à caractère personnel par l'Éditeur est décrit dans la politique de confidentialité du Portail, à laquelle il est renvoyé.