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Conditions générales d'utilisation

Version 2026-11-10 — dernière mise à jour : 14 novembre 2026. En créant un compte ou en utilisant le Portail, vous acceptez ces conditions.

Sommaire

Article 1 — Objet et éditeur

Le Portail Commerçants (ci-après le « Portail »), accessible sur portail-commercants.fr, est un annuaire local des commerces, artisans et temps forts d'un territoire. Il est édité par Antoine Machado, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial ARTSCULT (ci-après l'« Éditeur » ou « ARTSCULT »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

La consultation de l'annuaire est libre. Certaines fonctions (réservation, favoris, évaluation, gestion d'une fiche, publication par une mairie) nécessitent un compte.

Définitions : le « Visiteur » consulte l'annuaire sans compte. Le « Membre » est tout utilisateur enregistré, c'est-à-dire qui a créé un compte gratuit sur le Portail (favoris, évaluations, réservations). Le « Responsable » est le Membre qui gère la fiche d'un établissement, en tant que dirigeant ou que personne mandatée par lui. Le « Client » est, au sens des conditions générales de vente, le Responsable qui souscrit et paie un abonnement pour son établissement (ou, pour une mairie, pour la collectivité qu'il représente). Le « Vendeur » est l'Éditeur du Portail Commerçants, lorsqu'il vend un abonnement. L'« Administration » désigne l'Éditeur et les personnes qu'il habilite (administrateur, équipe d'assistance). L'« établissement » désigne le commerce, l'artisan, le restaurant ou toute activité professionnelle référencée sur le Portail, avec ou sans adhésion. La « mairie » désigne la commune (collectivité) qui dispose d'un espace Maire sur le Portail.

Un Membre n'est jamais un Client du seul fait de son inscription : il ne paie rien au Portail. Une même personne peut être à la fois Membre et Responsable : elle agit en Membre, selon les présentes conditions, pour son compte et ses usages personnels, et en Client, selon les conditions générales de vente, pour tout ce qui concerne l'abonnement de son établissement.

Article 1 bis — Rôle d'ARTSCULT : référencement local

L'Éditeur référence localement des établissements et des événements pour les Membres et les Visiteurs, et les met en relation (consultation des fiches, réservation, prise de rendez-vous, demande de devis). Il n'est ni vendeur ni prestataire à l'égard des Membres, qui n'achètent rien à l'Éditeur : seuls les professionnels et les collectivités lui paient des services (voir les conditions générales de vente).

Les prestations, tarifs, horaires, descriptifs, photos et événements publiés sur une fiche sont fournis et garantis par l'établissement, qui en assume seul l'entière responsabilité. L'Éditeur n'intervient pas dans leur publication, ne fixe aucun prix et n'est pas partie aux engagements pris entre un Membre et un établissement (réservation, achat, devis, billetterie). Pour toute réclamation relative à une prestation, le Membre s'adresse à l'établissement, qui doit lui permettre de recourir à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation).

Les établissements référencés agissent en qualité de professionnels ; les Membres agissent en qualité de consommateurs ou de particuliers.

Classement et référencement : par défaut, les établissements sont présentés en commençant par ceux qui ont souscrit l'option payante « Coup de cœur » (ils figurent aussi dans la rubrique « Coups de cœur » de la page de leur commune), puis par note moyenne décroissante, puis par ordre alphabétique. Cette mise en avant est rémunérée : elle résulte de l'option payante de l'établissement. Les Membres peuvent aussi trier les établissements par note, par nouveauté ou par nom. Un établissement fermé n'est plus référencé dans les recherches (article 4).

Article 1 ter — Conditions d'accès et âge

Consultation : la consultation de l'annuaire est ouverte à toute personne, sans condition d'âge, sans inscription et sans collecte de données personnelles autres que celles décrites dans la politique de confidentialité.

Création d'un compte de Membre : la création d'un compte est réservée aux personnes âgées d'au moins quinze (15) ans, âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles dans le cadre d'un service de la société de l'information (article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et article 8 du règlement (UE) 2016/679). En créant un compte et en acceptant les présentes conditions, l'utilisateur déclare et garantit avoir atteint cet âge. Le Portail ne procède à aucune vérification de pièce d'identité à cette fin.

Utilisateur de moins de quinze ans : le Portail ne s'adresse pas aux personnes de moins de quinze ans et n'en collecte pas sciemment les données. Lorsque l'Éditeur est informé qu'un compte a été créé en méconnaissance de cette condition, il peut le suspendre ou le supprimer, avec les données qui s'y rattachent, sauf si le titulaire de l'autorité parentale a autorisé cette inscription. Tout titulaire de l'autorité parentale peut demander à contact@portail-commercants.fr la suppression du compte d'un mineur de moins de quinze ans.

Mineur de quinze ans et plus : l'utilisateur mineur, âgé de quinze ans révolus, demeure soumis aux règles de capacité du Code civil : il ne peut souscrire seul un contrat qui excède les actes courants autorisés par la loi, et il appartient à son représentant légal de l'y autoriser lorsque ces règles l'exigent.

Responsables d'établissement et mairies : la qualité de Responsable d'un établissement, la souscription d'un abonnement et l'accès à un compte de mairie sont réservés aux personnes majeures et juridiquement capables, agissant pour leur propre compte en qualité de dirigeant, ou valablement mandatées par l'établissement ou la collectivité.

Article 2 — Comptes

Il n'existe qu'un seul type de compte. La commune de rattachement est obligatoire à l'inscription (le quartier reste facultatif). À l'inscription, vous indiquez si vous êtes un Membre ou un professionnel : ce choix oriente la suite (un professionnel est invité à inscrire son commerce) mais n'empêche pas d'utiliser les fonctions d'un Membre. Les comptes de mairie sont créés par l'Administration du Portail (article 8).

L'inscription est gratuite pour les Membres. Le pseudo est public et doit rester anonyme (ne pas utiliser votre vrai nom). Le mot de passe comporte 12 caractères au minimum et ne doit pas être réutilisé sur un autre site. Votre adresse e-mail doit être confirmée par le lien reçu.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Les comptes disposant de privilèges (mairie, support, administration) utilisent une double authentification obligatoire.

Vous pouvez à tout moment exporter vos données et supprimer votre compte depuis votre espace : vos données personnelles sont alors effacées et vos évaluations, conservées, ne sont plus rattachées à vous.

Article 3 — Réservations et évaluations par les Membres

Pour réserver une table ou prendre rendez-vous, le Membre doit avoir renseigné son prénom, son nom et un numéro de mobile valide (indicatif +33 par défaut), que l'établissement reçoit pour l'identifier. Chaque établissement choisit, selon son activité, la réservation de table, le rendez-vous ou aucun des deux ; les établissements de santé ne proposent pas de réservation sur le Portail, qui ne traite pas de données de santé (leur hébergement est soumis à certification, article L. 1111-8 du Code de la santé publique). Une réservation de table peut être modifiée, et une réservation ou un rendez-vous annulé, par le Membre jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue. Un code de confirmation est envoyé par e-mail au Membre et communiqué à l'établissement, avec le numéro de téléphone du Membre, afin de s'identifier ; l'établissement peut valider la présence depuis son tableau de bord.

Les évaluations se font uniquement par critères constatés, sans commentaire libre ; un vote par Membre et par établissement, depuis un compte confirmé depuis au moins 24 heures. Seule une fiche vérifiée et en ligne peut être évaluée ; sur une fiche non vérifiée, l'espace d'évaluation n'est pas affiché.

Toute tentative de manipulation des évaluations (comptes multiples, évaluation de son propre établissement ou d'un concurrent) peut entraîner la suppression des évaluations et la suspension du compte.

Information sur les avis en ligne (articles L. 111-7-2 et D. 111-17 du Code de la consommation) : les évaluations sont collectées par critères, sans commentaire libre. Elles font l'objet d'un contrôle automatisé et humain de cohérence, décrit à l'article 3 bis, qui ne constitue pas une vérification de l'expérience de consommation de chaque auteur. Aucune contrepartie n'est accordée en échange d'une évaluation. L'établissement concerné dispose gratuitement d'un moyen de signaler une évaluation dont il doute raisonnablement de l'authenticité, et l'évaluation écartée donne lieu à une information de son auteur sur les motifs de ce rejet.

Article 3 bis — Évaluations loyales et conflits d'intérêts

Le Responsable d'un établissement ne peut pas évaluer sa propre fiche ni celle d'un autre établissement exerçant le même type d'activité que le sien, dans quelque commune que ce soit : le Portail bloque ces évaluations.

Il est interdit de contourner cette règle en demandant à un proche, à un collaborateur, à un autre Membre ou à toute personne de noter à sa place un établissement concurrent, pour le dévaloriser, ou de faire noter son propre établissement pour le valoriser. Une évaluation doit refléter une expérience réelle et personnelle.

Les établissements et les Membres sont informés que le Portail contrôle la cohérence des évaluations (ancienneté et activité des comptes, évaluations groupées, adresses de connexion communes). Une évaluation douteuse peut être signalée par l'établissement concerné ; elle est examinée par l'équipe, qui peut la retirer.

En cas de manipulation avérée (qu'elle soit le fait du Responsable d'un établissement ou de la personne qui a noté pour lui), les évaluations concernées sont supprimées et les comptes concernés peuvent être suspendus, y compris la fiche de l'établissement bénéficiaire ; l'Éditeur se réserve le droit d'engager toute action utile en cas de préjudice (dénigrement, concurrence déloyale).

Article 4 — Établissements : inscription, vérification et mise en ligne

Un professionnel inscrit son commerce avec son numéro SIRET, contrôlé dans le registre officiel Sirene. Il doit être le dirigeant ou avoir reçu mandat de celui-ci. Toute usurpation d'identité d'un dirigeant entraîne le rejet de la fiche et la suspension du compte.

La fiche reste en attente de vérification tant que l'identité du Responsable n'est pas contrôlée. Tant qu'elle n'est pas vérifiée, elle ne peut pas être mise en ligne, ne peut pas être évaluée par les Membres et son Responsable ne peut pas publier d'événements.

Le Responsable s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour (horaires, coordonnées, carte, tarifs, services). Il peut à tout moment suspendre la publication de sa fiche depuis son tableau de bord, puis la remettre en ligne ; ses données sont alors conservées.

Fiches référencées : les établissements du registre officiel Sirene peuvent figurer gratuitement dans l'annuaire, à partir des seules informations générales publiques (dénomination, adresse, activité). Ces fiches ne sont pas gérées par l'établissement et ne comportent ni bannière, ni logo, ni horaires, ni réservations. Tout établissement référencé peut demander la rectification ou le retrait de sa fiche en écrivant à contact@portail-commercants.fr.

Fiches adhérentes : pour gérer sa fiche (bannière, logo, photos, horaires, carte, services, réservations, statistiques), l'établissement la revendique ou inscrit son commerce ; l'adhésion commerçant est alors payante, au tarif de 60 € TTC par an. Des options payantes (par exemple liens supplémentaires, photos de carte, galerie de trois images, agenda et programmation d'événements) sont proposées ; leur tarif et leur durée sont indiqués au moment de la souscription. Lorsqu'une option arrive à son terme sans être renouvelée, les contenus qu'elle permettait (images notamment) sont supprimés après un délai de grâce de 7 jours.

Contrôle de l'état administratif : le Portail vérifie périodiquement, auprès du registre officiel des entreprises (à partir du SIRET), si l'établissement est toujours en activité. Lorsque le registre l'indique fermé, ou que l'Administration du Portail confirme la fermeture, le renouvellement de l'abonnement est arrêté : l'abonnement reste actif jusqu'à son terme, sans remboursement du temps déjà payé. L'administration vérifie alors la situation, le cas échéant avec le Responsable ; aucune autre mesure n'est automatique. Si la fermeture définitive est confirmée, la fiche n'apparaît plus dans les recherches ni sur la carte ; sa page reste consultable avec la mention « fermé définitivement », les réservations, rendez-vous et événements à venir sont annulés ou retirés et les Membres concernés sont prévenus. Le Responsable peut contester cette mesure auprès de l'administration à l'adresse de contact ; un établissement vérifié toujours en activité est remis ou maintenu en ligne et le renouvellement de son abonnement est rétabli. Seule l'Administration du Portail peut confirmer une fermeture ou la lever : la mairie de la commune consulte l'information sans pouvoir la décider.

Options payantes : le Responsable d'une fiche publiée peut souscrire lui-même, depuis son espace professionnel (rubrique « Options »), des options (agenda, newsletter, galerie, liens, photos de carte). Chaque option est payée en ligne, par un prestataire de paiement sécurisé, au prix affiché au moment de la souscription (toutes taxes comprises, voir l'article 4 bis) ; elle rejoint l'abonnement annuel du Responsable, est facturée au prorata du temps restant jusqu'à sa prochaine échéance, puis reconduite avec lui au prix annuel ; elle peut être résiliée à tout moment depuis « Facturation ». Le passage à un palier supérieur d'une option (par exemple de 6 à 9 photos de carte) donne droit à une remise égale à la part non utilisée du palier actuel, calculée au prorata des jours restants, déduite du prix affiché avant le paiement. Le Portail ne conserve aucune donnée de carte bancaire. À l'échéance d'une option, les fonctions correspondantes cessent d'être proposées ; les contenus au-delà du quota inclus sont supprimés après un délai de grâce de 7 jours.

Prix affichés : les prix de la carte et des prestations sont saisis, tenus à jour et garantis par le Responsable de la fiche. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et affichés à titre purement informatif : le Portail ne fixe aucun prix, ne gère ni la TVA ni les paiements, et seul l'établissement fait foi.

Newsletter : l'envoi de newsletters aux Membres abonnés à une fiche est une option payante de l'établissement (« Newsletter ») ; chaque message comporte un lien de désabonnement et les envois sont limités à deux par semaine.

Article 4 bis — TVA, prix et factures

Prix : les prix des options et de l'adhésion sont les mêmes pour tous les établissements et sont affichés toutes taxes comprises (TTC). Le montant à payer est celui affiché au moment de la souscription.

TVA de l'Éditeur : l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune TVA n'est donc facturée et le prix TTC affiché est le net à payer ; l'établissement ne peut déduire aucune TVA sur ces achats. Les factures portent cette mention (article 289 du CGI et article 242 nonies A de l'annexe II au CGI). Si l'Éditeur cessait de bénéficier de cette franchise, les factures détailleraient le montant hors taxes, la TVA au taux normal de 20 % (article 278 du CGI) et le total TTC, sans changement du prix affiché.

Numéro de TVA de l'établissement : le Responsable peut renseigner, à l'inscription ou dans la section « Administration & gestion interne » de « Ma fiche », le numéro de TVA intracommunautaire de l'établissement (FR, clé de 2 caractères, SIREN de 9 chiffres). Il est facultatif, contrôlé (forme, clé et concordance avec le SIREN du SIRET), peut figurer sur les factures et n'est jamais affiché sur la fiche digitale.

Les prix des cartes et prestations saisis par les établissements pour les consommateurs relèvent de leur seule responsabilité fiscale (article 4, « Prix affichés »).

Article 4 ter — Adhésions, renouvellement, résiliation et factures

Adhésion des établissements : 60 € TTC par an. Adhésion des mairies : à part, à un tarif négocié avec la collectivité selon l'importance de son activité (il n'est pas public), pour disposer d'un espace Maire sur le Portail ; le Portail appartient à l'Éditeur et n'est en aucun cas lié à la commune. Les options sont incluses dans l'adhésion de la mairie. L'ouverture des fonctions de publication de la mairie est subordonnée à la condition suspensive stipulée à l'article 8 des conditions générales d'utilisation. Les tarifs en vigueur sont affichés au moment de la souscription et peuvent évoluer pour les souscriptions et renouvellements suivants, sans effet sur les abonnements déjà payés.

Paiement et durée : dans cet article, le « Client » est le Responsable de l'établissement (ou de la mairie) qui souscrit et paie l'abonnement, au sens des conditions générales de vente. L'adhésion et les options forment un abonnement annuel, payé par carte auprès d'un prestataire de paiement sécurisé et reconduit automatiquement à chaque date anniversaire, au prix alors en vigueur, jusqu'à sa résiliation. Les conditions complètes de vente figurent dans les conditions générales de vente (page « CGV »).

Renouvellement : un e-mail d'avis de prélèvement est envoyé avant chaque échéance. En cas d'échec du prélèvement, le Client en est prévenu, peut changer sa carte depuis « Facturation » et le prélèvement est retenté ; à défaut de règlement, la fiche est masquée du Portail jusqu'à régularisation.

Résiliation : le Client peut résilier à tout moment, lui-même, depuis « Facturation ». Plus aucun prélèvement n'a lieu ; l'abonnement reste actif jusqu'à son échéance, sans remboursement du temps restant, puis la fiche est masquée du Portail. La résiliation peut être annulée avant l'échéance.

Factures : une facture numérotée est émise à chaque paiement, téléchargeable au format PDF dans « Facturation ». Les informations de carte affichées (marque, quatre derniers chiffres, expiration) proviennent du prestataire de paiement ; le Portail ne conserve jamais le numéro complet de la carte.

Article 5 — Événements

Un Responsable dont la fiche est vérifiée et qui a souscrit l'option « Agenda & Programmation » peut publier des événements pour son établissement, sauf si celui-ci relève d'une profession réglementée dont la publicité est encadrée (secteurs « Agence & Santé » et « Juridique, Finance & Assurance »), qui ne publie pas d'événements sur le Portail ; un établissement ne peut avoir que six événements publiés (en cours ou à venir) en même temps, un événement terminé libérant sa place ; chaque événement est publié immédiatement, sans modération préalable, sous la responsabilité de son auteur. La date et l'heure de fin, le descriptif complet et au moins un service ou une information d'accessibilité sont obligatoires pour publier.

Suppression à la fin de l'événement : dès que la date et l'heure de fin sont passées, l'événement est supprimé définitivement des serveurs du Portail, avec sa bannière et la liste de ses participants, afin de ne conserver aucune donnée devenue inutile. Conformément au principe de limitation de la conservation (article 5, 1, e du règlement (UE) 2016/679), seules des statistiques agrégées (commune, titre, type, date et nombre de participants), sans aucune donnée sur les participants ni sur l'auteur, sont conservées pour les tableaux de bord des mairies. L'auteur doit conserver de son côté les visuels qu'il souhaite garder.

Retrait et suppression par l'auteur : le Responsable peut à tout moment retirer un événement de l'agenda ou le supprimer définitivement depuis la rubrique « Mes événements ». La suppression efface aussitôt l'événement, sa bannière et la liste de ses participants ; une suppression faite avant la fin de l'événement n'est pas conservée dans les statistiques des mairies.

Une adresse de billetterie n'est acceptée que pour un événement payant, vers une plateforme de billetterie reconnue ou le site officiel de l'établissement. Le Portail n'est pas partie aux ventes de billets, qui relèvent de l'organisateur.

Article 6 — Images et contenus fournis

Images (logo, bannière, photos de la fiche, photos de carte, image d'événement) : le Responsable d'un établissement peut les envoyer depuis son appareil, ou les importer par adresse (URL) depuis son compte professionnel Facebook, Instagram, LinkedIn, Pages Jaunes, Google ou X, ou depuis son propre site web (son nom de domaine). Il choisit le type de source, et l'adresse doit appartenir à ce type. Les comptes de mairie peuvent téléverser un fichier ou utiliser le même import depuis leurs comptes Facebook, Instagram, LinkedIn ou X, pour les images de leurs communiqués et de leurs événements.

L'image est copiée sur les serveurs du Portail, convertie en WebP (contrôle du format réel) puis publiée immédiatement ; l'original n'est pas conservé et l'image n'est jamais rechargée depuis le réseau social par les Visiteurs et les Membres. Une adresse expirée, une adresse de page ou une source non autorisée est refusée.

Le Responsable (établissement ou mairie) certifie détenir les droits sur l'image ou l'autorisation de son auteur, ainsi que l'accord des personnes reconnaissables. Il demeure seul responsable du contenu qu'il importe ou téléverse et de son origine. Les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de la plateforme d'origine (Facebook, Instagram, etc.) s'appliquent à son compte sur cette plateforme et aux contenus qu'il y publie, sous sa responsabilité ; le Portail n'en est pas partie.

En fournissant un contenu, vous accordez au Portail une licence non exclusive, gratuite, pour la durée de publication, pour l'afficher, le reproduire et l'adapter techniquement (redimensionnement, compression) aux seules fins du service.

Article 7 — Contenus interdits et modération

Les images téléversées ou importées par les Responsables d'établissements et par les mairies sont publiées immédiatement, sans modération préalable : leur auteur en répond seul. Le Portail n'exerce qu'un contrôle technique (format réel du fichier, taille, conversion).

Sont interdits les contenus illicites, trompeurs, injurieux, discriminatoires, portant atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, vie privée) ou sans rapport avec l'activité de l'établissement.

Le Portail peut refuser, masquer, retirer ou suspendre tout contenu, fiche ou compte (modération), notamment en cas de violation de droits, de contenu inexact ou de demande d'une personne concernée. Les Membres peuvent signaler une fiche ou un événement avec le bouton « Signaler », en indiquant leur prénom et leur nom, le motif, et en attestant de la bonne foi de leur signalement ; ces éléments sont transmis à l'Administration seule ; l'auteur du contenu en est informé (sans l'identité du Membre) et peut se justifier avant la décision, sauf contenu manifestement illicite qui peut être retiré sans délai ; toute personne peut aussi signaler un contenu en écrivant à contact@portail-commercants.fr.

Toute décision de retrait, de masquage ou de suspension est notifiée à son destinataire avec ses motifs, conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques. Le destinataire peut la contester par écrit à contact@portail-commercants.fr ; l'examen est conduit par une personne distincte de celle qui a pris la décision contestée.

Article 8 — Comptes de mairie

Un compte de mairie est créé par l'Administration du Portail, qui lui affecte une ou plusieurs communes. Le maire reçoit par e-mail un mot de passe temporaire de 12 caractères, valable 10 minutes ; à la première connexion, il choisit son mot de passe et confirme ce changement par un code à 6 chiffres reçu par e-mail.

Le maire ne peut publier des communiqués et des événements que pour la commune qu'il administre ; il peut consulter les statistiques comparatives des autres communes en lecture seule.

La mairie est responsable des contenus qu'elle publie et des droits sur les images qu'elle téléverse ou importe de ses comptes de réseaux sociaux ; la politique de confidentialité de chaque réseau s'applique à ses comptes sous la responsabilité de la collectivité. Le Portail n'est pas un service officiel de la commune, sauf convention écrite mentionnée sur la page concernée.

Photo de la commune : la mairie qui transmet à l'Éditeur une photo de sa commune, pour qu'il l'ajoute à la page de la commune, certifie en détenir les droits (ou l'autorisation de son auteur) et avoir l'accord des personnes reconnaissables. L'Éditeur peut retirer la photo si cet engagement n'est pas respecté ou à la demande d'un titulaire de droits.

Adhésion de la mairie, condition suspensive de l'ouverture des fonctions de publication : l'accès de la commune aux fonctions de publication d'actualités et de création d'événements (les « Fonctions de publication ») est subordonné à la réalisation cumulative de deux conditions, au sens des articles 1304 et suivants du Code civil : (i) la fixation par l'Éditeur, après négociation avec la collectivité, du tarif de l'adhésion de la mairie ; (ii) le règlement de cette adhésion ou, lorsque le mode de règlement convenu est l'engagement de la collectivité, l'enregistrement de cet engagement par l'Éditeur. Tant que ces conditions ne sont pas réalisées, l'obligation de l'Éditeur de rendre disponibles les Fonctions de publication demeure suspendue, sans que la collectivité puisse prétendre de ce chef à une indemnité.

Étendue de la suspension : la suspension ne porte que sur les Fonctions de publication. L'espace Maire demeure accessible en consultation, et les statistiques et fonctions de lecture qu'il comporte restent disponibles. Elle est sans incidence sur les contenus déjà publiés par la commune, qui demeurent en ligne sous sa responsabilité dans les conditions de l'article 7.

Levée de la condition : les Fonctions de publication sont ouvertes sans autre formalité dès la réalisation des deux conditions ci-dessus, pour la durée de l'adhésion. À l'échéance de celle-ci, et à défaut de renouvellement ou de règlement, elles sont de nouveau suspendues dans les mêmes termes, sans préjudice des sommes restant dues au titre de la période écoulée.

Commande publique : la collectivité déclare être habilitée à souscrire l'adhésion et en avoir apprécié la régularité au regard des règles de la commande publique qui lui sont applicables, notamment en fonction du montant du besoin. Il lui appartient de justifier, à sa seule diligence, de l'accomplissement des formalités qui lui incombent (délibération ou décision de l'organe compétent, bon de commande, engagement comptable). L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable d'un retard d'ouverture imputable à l'accomplissement de ces formalités.

Article 9 — Responsabilité

Les informations des fiches, des événements et des communiqués sont fournies par leurs auteurs, qui en répondent. Le Portail s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un accès continu ni l'exactitude des informations publiées par des tiers.

Le Portail peut contenir des liens vers des sites tiers dont il n'a pas la maîtrise.

Statut d'hébergeur : pour les contenus fournis par les établissements et les mairies, l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6, I, 2 de la LCEN : sa responsabilité ne peut être engagée à raison de ces contenus que s'il a eu effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite et n'a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible. Le Portail n'est tenu à aucune obligation générale de surveillance des contenus (article 6, I, 7).

Limitation de responsabilité : sauf faute lourde ou dolosive, et dans la mesure permise par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image) résultant de l'utilisation du Portail ou de son indisponibilité. Ces stipulations ne limitent pas les droits que les consommateurs tiennent des dispositions impératives du droit français.

Marques et logos de tiers : les marques, logos et signes distinctifs de tiers affichés sur le Portail (plateformes de billetterie et de réservation, réseaux sociaux, établissements) le sont à titre purement représentatif et illustratif. Ils demeurent la propriété de leurs titulaires, n'impliquent aucun partenariat ni aucune approbation, et sont reproduits conformément à l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle (voir les mentions légales).

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exercés en écrivant à contact@portail-commercants.fr.

Article 10 bis — Accessibilité numérique

Engagement et périmètre : l'Éditeur s'engage à rendre le site public du Portail accessible aux personnes en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, en prenant pour référence le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1.2. Cet engagement s'inscrit dans le cadre de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 et de la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019.

Déclaration d'accessibilité : le périmètre (qui exclut les espaces réservés aux utilisateurs connectés), l'état de conformité, les résultats des contrôles réalisés, les contenus non accessibles, les technologies et outils utilisés, les pages contrôlées, le plan d'actions et les voies de recours figurent dans la déclaration d'accessibilité, accessible depuis toutes les pages du site public (page « Accessibilité »). Elle fait partie intégrante des présentes conditions.

État de conformité : à la date de mise à jour des présentes, le site public du Portail est déclaré « partiellement conforme » au RGAA, au sens de la méthode officielle, d'après une auto-évaluation de l'Éditeur (60 critères respectés sur 67 applicables). Cette évaluation ne remplace pas un audit indépendant ; la déclaration sera modifiée si un audit est réalisé.

Signalement d'un défaut d'accessibilité : tout utilisateur qui ne parvient pas à accéder à un contenu ou à un service peut en informer l'Éditeur à contact@portail-commercants.fr, en indiquant la page concernée et la difficulté rencontrée. L'Éditeur en accuse réception et y répond dans un délai d'une semaine, et propose, à défaut de correction immédiate, le contenu ou le service sous une autre forme accessible.

Contenus fournis par des tiers : les contenus publiés par les établissements et les mairies relèvent de la responsabilité de leurs auteurs, qui sont invités à fournir des alternatives textuelles et des contenus compréhensibles.

Voies de recours : en l'absence de réponse satisfaisante, l'utilisateur peut saisir le Défenseur des droits (www.defenseurdesdroits.fr), sans préjudice de tout autre recours.

Article 11 — Modification, droit applicable et contact

Les conditions peuvent évoluer : la version en vigueur est celle publiée sur cette page, datée ci-dessus. Toute modification de fond sera portée à la connaissance des Membres et des Responsables.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs. Si l'une des stipulations est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. Pour toute question ou réclamation : contact@portail-commercants.fr.

Acceptation et preuve : l'utilisateur accepte les présentes conditions en créant un compte, en cochant la case prévue à cet effet ou en continuant à utiliser le Portail. Les enregistrements informatiques conservés par l'Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité (date et version acceptées, journaux de connexion) font foi, sauf preuve contraire, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Non-renonciation : le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des présentes stipulations ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.